Collège des Commissaires et Délégués près des Etablissements d'enseignement supérieur

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DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Le Collège réuni des commissaires et délégués du gouvernement auprès des universités, hautes écoles et des écoles supérieures des arts s’efforce de rendre ses sites internet et ses applications mobiles accessibles, conformément au décret du Parlement de la Communauté française du 3 mai 2019 portant sur l‘accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics (.pdf) et à la loi du 19 juillet 2018 d’accessibilité des sites Web et des applications mobiles des autorités publiques transposant la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (.pdf).

La présente déclaration sur l’accessibilité s’applique au site suivant : https://www.comdel.be/  

1. Etat de conformité

Ce site internet est en conformité partielle avec les standards WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) 2.1 niveau AA. 

2. Contenu non accessible 

Écrans représentatifs visés par l’audit: 

  • Écran 1 : Conseils sociaux : Affectation et utilisation des subsides
  • Écran 2 : échéancier
  • Écran 3 : procédure de contrôle des étudiants

Problèmes récurrents rencontrés : 

Navigation au clavier 

L’ordre de navigation au clavier doit être amélioré car il n’est pas identique à une navigation de type visuelle. (Et/ou) Certains éléments ne sont pas cliquables au clavier. 

Hiérarchie des titres (H1 à H6)  

La hiérarchie des titres doit être optimisée car elle ne permet pas une navigation significative au travers des titres. 

Format des fichiers annoncé 

Le format des fichiers doit être renseigné après le libellé afin d’annoncer l’ouverture d’applications/outils tiers. 

Documents accessibles  

Les documents PDF/Word/… ne sont pas fournis dans un format accessible. 

Alternative textuelle pour les images  

Certaines images à valeur informative n’ont pas d’alternative textuelle ou pas d’alternative textuelle suffisante ou significative.  

Navigation avec lecteur d’écran  

Certains éléments ne sont pas lus par un lecteur d’écran. 

Balises sémantiques  

Les balises sémantiques doivent être utilisées pour structurer la navigation de façon significative. 

Liste  

Les éléments de listes ne sont pas contenus dans des listes sémantiques 

Changements d’état  

Les changements d’état (menus dépliés/réduits, etc.) ne sont pas vocalisés correctement par les synthèses vocales. 

Liens soulignés, significatifs et focalisables  

Le nom des liens doit être significatif et les liens dans les textes, paragraphes, phrases, … doivent être soulignés, la couleur seule ne suffit pas. 

3. Préparation de la déclaration sur l’accessibilité  

La présente déclaration a été préparée le 05 septembre 2024, après utilisation des méthodes suivantes : 

  • Audit simplifié de l’échantillon – Outil AXE
  • Audit simplifié de tous les écrans – Outil AXE A11Analyser
  • Audit détaillé – Checklist accessibilité

4. Retour d’information et coordonnées de contact 

Si vous ne pouvez prendre connaissance de certains contenus en raison de leur inaccessibilité, vous pouvez envoyer à adresse mail de contact à ajouter 

5. Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions 

En cas de non-réponse dans les 30 jours ou de réponse insatisfaisante du gestionnaire du site, nous vous invitons à adresser un mail au Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne via l’adresse : courrier@le-mediateur.be. Dans votre message, vous pouvez indiquer le nom du site web concerné de même que le problème rencontré. 

6. Plan d’amélioration 

Indiquer les erreurs que vous comptez rédiger ainsi que le planning envisagé. 

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