1/Justification du passé non académique par l’étudiant
En vertu de l’article 5§6 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, l’étudiant qui s’inscrit en premier cycle d’études sur la base des conditions visées à l’article 107 du décret du 7 novembre 2013 est réputé avoir été régulièrement inscrit pour chaque année académique qui suit l’obtention du diplôme, titre ou certificat visé dans ces conditions d’accès, à un programme annuel de 60 crédits des études visées, sauf pour les années pour lesquelles il apporte la preuve qu’il n’a été inscrit à aucune activité d’enseignement supérieur ou concours ou épreuve d’accès à celui-ci au cours de l’année visée. Il s’agit d’activités ou de concours ou d’épreuves d’accès tant en Communauté française qu’en dehors de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tout document officiel probant ou, en l’absence de document, dument justifiée pour des raisons de force majeure, par une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir un tel document.
2/Études contingentées
Vous trouverez ci-dessous les documents à compléter pour les études visées par le Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.
- Bulletin d’inscription pour les ETUDIANTS RESIDENTS au sens du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (25-26)
- Bulletin d’inscription pour les ETUDIANTS NON-RESIDENTS au sens du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur (25-26)
- Tableau tirage et sort et contrôle des doublons